J.O. 277 du 29 novembre 2007
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Arrêté du 20 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)
NOR : IOCC0755171A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique départemental des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
Article 1
Le service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) est fermé à compter du 1er septembre 2007.Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie